Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020

2020-22・命令・公布 2020-01-13・全 2 條

Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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