我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 janvier 2020 Article 2

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : - l'identification des personnes concernées ; - la vie professionnelle des personnes concernées. Les données de localisation peuvent être également collectées.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查