我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 janvier 2020 Article 14

Article 14

I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté. II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查