Article 16-7
La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire. Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement. Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat. Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.