Arrêté du 17 février 2014

• Date du texte: 17 février 2014
• Articles: 87

Article 1

Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont définies aux articles 3 à 40 :

Le secrétariat général, conjointement avec la direction générale de l'enseignement scolaire, comprend également la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.

Article 2

Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative,de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs et en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il est chargé, outre de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de gestion de crise, de la protection de la souveraineté de l'Etat et notamment de la protection du secret de la défense nationale. Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace.

Il coordonne les actions relatives à la sécurité et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique et de sécurité numérique ;

Le service de défense et de sécurité, outre la mission pour la sécurité numérique, comprend :

- la sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques ;

- la sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République.

Article 2-1

La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 2-2

La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures. Elle assure la veille et l'alerte, la planification et la gestion de crise et la coordination de la politique en faveur du respect des valeurs de la République.

Article 3

La direction générale des ressources humaines comprend :

A.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche.

B.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.

C.-Le service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé.

D.-Le service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines.

E.-Le service de l'appui au pilotage et des ressources.

Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.

Article 7

Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :

― la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire ;

― la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion.

Article 8

La sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants, les enseignants-chercheurs, les personnels hospitalo-universitaires et les chercheurs, en procédant à des études et analyses prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.

Elle assiste les établissements en matière d'évolution réglementaire dans le domaine des ressources humaines.

Elle participe au pilotage et à la préparation de la répartition des moyens entre les établissements pour les différentes politiques de ressources humaines.

Elle suit la mise en œuvre des orientations ministérielles en matière de gestion des ressources humaines.

Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.

Elle contribue aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.

Elle participe aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

Article 9

La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion est chargée du pilotage et du conseil en gestion des enseignants-chercheurs et assure le traitement des actes relatifs aux enseignants-chercheurs lorsque ces actes ne sont pas déconcentrés.

Elle contribue au traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.

Elle coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs et organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur.

Elle prépare les travaux nécessaires à la qualification, la promotion, le suivi de carrière des enseignants-chercheurs et est chargée de la gestion administrative des instances qui y concourent. A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil national des universités et organise ses élections professionnelles.

Elle assure le secrétariat permanent du collège de déontologie du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le greffe du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui est rattaché.

La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion organise les concours de recrutement des personnels de statut hospitalo-universitaire et de médecine générale et la gestion administrative de ces personnels en relation avec le ministère chargé de la santé.

Elle assure, conjointement avec le ministère chargé de la santé, le secrétariat de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Elle anime le réseau des directions des ressources humaines des établissements d'enseignement supérieur.

Article 10

Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire comprend :

― la sous-direction du pilotage des ressources humaines ;

― la sous-direction des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.

Article 11

La sous-direction du pilotage des ressources humaines conçoit et met en œuvre, dans le cadre de la préparation de rentrée, la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels enseignants et assimilés.

Elle développe les indicateurs nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines, notamment en matière de remplacement.

Elle conçoit et déploie la politique de mobilité des personnels titulaires des premier et second degrés et assure l'affectation des personnels stagiaires du second degré.

Elle pilote et évalue la mise en œuvre de cette politique par les académies.

Article 12

La sous-direction des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale conçoit et élabore les évolutions statutaires et indemnitaires, nécessaires à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère.

Elle assure le pilotage de la gestion des carrières de ces personnels, y compris lorsqu'ils sont en détachement, ainsi que le traitement des actes les concernant lorsque ces actes ne sont pas déconcentrés.

Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle et elle contribue à la définition des mesures de protection et d'accompagnement des agents relevant de son périmètre.

Article 13

Le service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, comprend :

― la sous-direction des politiques sociales ;

― la sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé.

Article 14

La sous-direction des politiques sociales conçoit les politiques de santé et de sécurité au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'action sociale et de protection sociale pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Elle coordonne les plans et les actions relatifs aux situations de handicap et à l'insertion professionnelle.

Elle s'assure de la contribution de la gestion des ressources humaines à la transition écologique.

Elle pilote la mise en œuvre de ces actions dans les établissements et les services.

Elle assure le secrétariat des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ministériels du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Elle assure le secrétariat de la commission nationale d'action sociale et du collège de déontologie des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 15

La sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé est chargée, pour ces personnels, de l'expertise juridique, des questions statutaires et indemnitaires, en particulier la gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières. Elle assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée de ces personnels.

Elle assure le pilotage de la politique disciplinaire et de la doctrine d'emploi des personnels contractuels hors enseignants et personnels d'éducation.

Elle contribue, dans son champ d'intervention, aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines et au dialogue de gestion mené avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

Article 16

Le service de l'attractivité et de la politique de ressources humaines comprend :

-la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines ;

-la sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement.

Article 16 bis

La sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines :

I. - Définit la stratégie permettant de mettre en œuvre les orientations de la politique des ressources humaines.

Elle élabore les lignes directrices de gestion stratégiques ministérielles et pilote leur mise en œuvre.

Elle identifie et diffuse les ressources, à même d'améliorer la gestion des ressources humaines. Elle conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et des rapports sociaux uniques des ministères.

A l'exception des attributions de la sous-direction des politiques sociales, elle est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les projets interministériels, dont elle s'assure de l'application en collaboration avec les autres services de la direction.

II. - Elle accompagne les transformations des ressources humaines, et des parcours professionnels, y compris à l'international. Elle apporte son appui aux entités concernées.

III. - Elle exerce les compétences prévues au II de l'article 3 du décret du 17 février 2014 modifié en matière de formation initiale et continue des personnels des ministères.

Elle met en œuvre cette dernière, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, en tant que de besoin.

Elle évalue la mise en œuvre de la politique de formation.

Article 16 ter

La sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement développe les dispositifs concourant à renforcer l'attractivité des métiers exercés dans les trois ministères.

Elle définit les orientations ministérielles en matière de politique de recrutement, d'accueil et d'intégration des nouveaux personnels.

Elle organise le recrutement par concours de l'ensemble des personnels gérés par la direction et la direction de l'encadrement, à l'exception du recrutement des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques.

Article 16-1

Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

Il coordonne l'ensemble des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines placées au sein de chaque service de la direction.

Il organise et pilote le dialogue social.

Il assure la gouvernance de l'animation des réseaux des services déconcentrés et d'établissements, de la maîtrise des risques, du contrôle interne, de la qualité de service de la direction.

Il met à disposition l'ensemble des ressources de fonctionnement de la direction et assure les actions de synthèse internes.

Article 16-2

La direction de l'encadrement comprend :

-le service de la politique de l'encadrement supérieur ;

-le service de l'encadrement.

Article 16-3

Le service de la politique de l'encadrement supérieur est chargé de concevoir, en cohérence avec les orientations interministérielles, la politique de suivi individuel et personnalisé des cadres supérieurs nommés sur emplois fonctionnels.

Il réalise des revues de cadres nommés sur emplois fonctionnels et constitue des viviers dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Il participe, en lien avec le service de l'encadrement, aux processus de recrutement pour les emplois fonctionnels.

Il assure le pilotage des missions académiques de l'encadrement.

Il conçoit et met en œuvre des actions de formation initiale et continue et d'accompagnement individuels et collectifs des cadres supérieurs de l'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés.

Il conçoit et met en œuvre les évaluations collégiales prévues par les lignes directrices de gestion interministérielles pour les cadres supérieurs de l'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés.

Le service de la politique de l'encadrement supérieur comprend la sous-direction du recrutement et des carrières des cadres supérieurs de l'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 16-4

La sous-direction du recrutement et des carrières des cadres supérieurs de l'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargée du suivi et de l'accompagnement individualisés des cadres supérieurs.

Elle organise chaque année des revues de cadres en académies au sein des services déconcentrés, en administration centrale et dans les opérateurs, dans un objectif d'accompagnement personnalisé des parcours professionnels des cadres concernés, et élabore une politique de constitution de viviers pour ces emplois.

Elle pilote, en lien avec le service de l'encadrement, le recrutement des cadres supérieurs sur emploi fonctionnel relevant de son périmètre.

Elle assure le suivi de l'ensemble des étapes du recrutement des cadres supérieurs de son ressort.

Elle assure le pilotage, en lien avec les académies, des missions académiques de l'encadrement.

Article 16-6

Le service de l'encadrement comprend :

-la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ;

-la sous-direction des carrières des personnels d'encadrement.

Article 16-7

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.

Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement.

Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat.

Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.

Article 16-8

La sous-direction des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individuelle et collective des personnels d'inspection et de direction.

Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière de ces personnels y compris au niveau interministériel et à l'international.

Elle définit les orientations de la formation initiale et continue des personnels pour les personnels d'encadrement.

Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses.

Article 17

La direction des affaires financières comprend :

― la sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” ;

― la sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur" ;

― la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations ;

― la sous-direction de l'enseignement privé ;

― le service des retraites de l'éducation nationale.

Article 19

La sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle coordonne la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

Elle a en charge la réglementation comptable.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble des services du ministère.

Elle concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Elle exerce la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire et des groupements d'intérêt public ayant pour objet la formation continue et l'insertion professionnelle.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs relevant des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ”.

Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.

Conjointement avec le ministère chargé du budget, elle a la charge de la réglementation comptable de ces derniers.

Article 20

La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur coordonne la préparation et la présentation du budget des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

En liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, elle est responsable de la programmation budgétaire et du versement des contributions versées aux organisations scientifiques internationales et des transferts et subventions alloués aux organismes de recherche.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble de services centraux du ministère.

Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec les directions de programme.

Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle anime, conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le réseau des agents, placés auprès des recteurs, chanceliers des universités, pour appuyer ces derniers dans l'exercice de leurs compétences de contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement supérieur et recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne budgétaire et comptable en direction des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière spécifiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget.

Article 21

La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.

A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale.

Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.

Article 22

La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.

La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.

La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.

Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.

Article 23

Le service des retraites de l'éducation nationale est responsable du pilotage des opérations de complétude et de la qualité des données de carrière portées au compte individuel de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sportset de l'enseignement supérieur.

Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Il peut assurer, pour le compte de services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, la complétude des comptes individuels de leurs personnels préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension.

Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite.

Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité. Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études. Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.

Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Article 24

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

A. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.

B. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 25

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Elle est le correspondant de la commission nationale informatique et libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Article 26

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

Article 27

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend :

A. ― La sous-direction des statistiques et des synthèses.

B. ― La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire.

C. ― La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui

Article 28

La sous-direction des statistiques et des synthèses est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation. Elle réalise les études de synthèse des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère. Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, pour l'exercice de ses missions.

Article 29

La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine. Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation, de régulation et de mesure de la performance. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement scolaire.

Article 30

La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui est chargée de la coordination et de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international. Elle s'assure du déploiement du cadre harmonisé prévu par le service statistique public pour la production et la conservation de la documentation des processus statistiques et, plus largement, des métadonnées. Elle met en œuvre le cadre d'assurance qualité de la statistique publique, diffuse et suit le plan d'action qualité et veille à la qualité des jeux de données mis en ligne, au sens du code des bonnes pratiques de la statistique publique, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des normes de certification. Elle organise et classifie ces données et les soumet à des traitements pour les rendre diffusables. Elle soutient la production statistique des sous-directions A et B en déployant et en gérant les applications nécessaires à cette production. Elle œuvre à la diffusion de ces données et des productions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance par la conception et l'édition de supports variés comme des ouvrages de référence, des notes d'information, des jeux de données et l'organisation de temps de communication adaptés.

Article 30-1

La délégation générale au service national universel comprend :

- la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ;

- la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.

Article 30-2

La sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation est chargée de :

- définir les contenus et parcours pédagogiques ;

- définir le parcours et les modalités d'engagement des jeunes ;

- animer l'information sur le dispositif vis-à-vis des jeunes et de leur famille.

Article 30-3

La sous-direction du pilotage des ressources et des moyens est chargée de :

-piloter les crédits et les effectifs du SNU ;

-coordonner l'expression des besoins et le suivi des marchés ;

-définir l'organisation générale et le dispositif de gestion des centres SNU, notamment le déploiement des centres, la logistique des séjours, ainsi que l'organisation des mobilités et de l'intendance ; leur contrôle ;

-définir les statuts et les modalités de formation des encadrants ;

-exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Article 32

La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération comprend :

― la sous-direction des relations internationales ;

― la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.

La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération contribue à la mise en cohérence des actions internationales des différents services et opérateurs du ministère.

Article 33

Dans le cadre de ses attributions géographiques, la sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire.

Article 34

La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans le domaine scolaire ; Elle exerce les missions de coordinations transversales prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 17 février 2014 susvisé.

Elle est en relation avec l'ensemble des institutions européennes, internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire.

En liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, et en appui aux directions concernées, elle contribue à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale dans le champ éducatif avec chaque pays d'Europe, la Russie, les pays d'Asie centrale, le Caucase et la Turquie.

Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires en œuvrant à la promotion de la mobilité.

Article 37

Le service de l'action administrative et des moyens comprend :

― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ;

― la sous-direction des achats ;

― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;

― la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.

Article 38

La sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur gérés par la direction de l'encadrement et d'inspection relevant de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.

Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction générale des ressources humaines ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.

Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité social d'administration centrale et le secrétariat administratif de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui en émane. Elle est chargée des relations avec les associations de personnels. Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées.

Elle élabore et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des personnels de l'administration centrale. Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction de l'encadrement, en fonction à l'administration centrale. Elle procède, en liaison avec le secrétariat général, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.

Elle assure au titre du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative la gestion de la paie, traitements et indemnités des conseillers techniques sportifs affectés au sein de l'administration centrale en qualité de directeur technique national ou entraineur national.

Article 39

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

Elle pilote la mise en œuvre de la stratégie environnementale ministérielle. Elle assure la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique.

Article 40

La sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets.

A ce titre :

-elle prépare et exécute les budgets opérationnels de programmes regroupant les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale ;

-elle assure la sûreté et la sécurité des sites d'administration centrale ;

-elle définit et met en œuvre la stratégie immobilière de l'administration centrale et assure les opérations de maintenance, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité ;

-elle gère et coordonne les moyens généraux de l'administration centrale : le courrier, la diffusion, les travaux d'imprimerie et les centres de reprographie, les prestations audiovisuelles et le transport des personnalités et hauts fonctionnaires de l'administration centrale.

Article 43

La direction générale de l'enseignement scolaire comprend :

― le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique ;

― le service du budget, et des politiques éducatives territoriales ;

― le service de l'accompagnement des politiques éducatives.

La direction générale de l'enseignement scolaire, conjointement avec le secrétariat général, comprend la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.

Article 45

Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend :

― la sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires ;

― la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle.

Article 46

La sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.

Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires des élèves à l'école primaire et au collège.

Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.

Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation en matière d'enseignement spécialisé.

Elle assure la conduite de la politique d'orientation et d'affectation des élèves des collèges et des lycées. En lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle veille à la continuité des parcours de formation du lycée vers l'enseignement supérieur et à l'accompagnement des élèves dans la formulation de leurs choix de poursuite d'études dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription en première année de l'enseignement supérieur. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux 3 et 4. Elle anime et coordonne la politique de lutte contre le décrochage scolaire.

Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.