Article 1
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense. Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, exerçait ses fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure.