Article 4
Pour les éditeurs mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement des articles 29 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit : Montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée * coefficient k Les bases forfaitaires sont précisées dans le tableau ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service : Base forfaitaire accordée par émetteur pour la diffusion d'un service à temps complet Métropole en € Outremer en € (ou Franc Pacifique XPF) Emission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W 1 800 2 200 (262 530 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W 2 700 3 300 (393 795 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW 5 400 6 600 (787 590 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW 9 000 11 000 (1 312 649 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW 15 000 18 400 (2 195 704 XPF) Emission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW 21 000 - Le coefficient k : - est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel ; - est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants : Code Dpt. Zone CSA - Commune (Site) 11 Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore) 2A Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli) 33 Bordeaux - Bouliac 64 Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune) 65 Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi) 66 Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos) 75/93 Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales) Paris - Les Lilas (Fort de Romainville) 971 Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis) 972 Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot) 973 Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre) 974 La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor) 976 Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani) Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani) 978 Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis) 987 NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake) 988 Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié) Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do) - est égal à 1 pour tous les autres sites. Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires du présent article sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.