Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 Article 1

Article 1

1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° : A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15 5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés 7° : A créé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015 Art. 14-1

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