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Arrêté du 28 avril 2021 Article 13

Article 13

Conformément à l'article 38-7 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés chefs des services pénitentiaires stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire, figurant sur une liste de postes proposés par l'administration centrale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Modalités d'évaluation et de classement des élèves et stagiaires durant la formation

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