Article 1
A titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et par le présent décret.