我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 21 janvier 2020 Article 2

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est : -soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ; -soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查