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Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 Article 11

Article 11

I. - Les activités agricoles, pastorales et forestières sont interdites sur le territoire de la réserve notamment : 1° La plantation de ligneux ; 2° L'épandage de tout intrant, engrais organique ou minéral, quel qu'il soit ; 3° L'utilisation de tout produit biocide ou tout traitement prophylactique. II. - Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux opérations définies par le plan de gestion ou autorisées par le préfet sur avis du comité consultatif de la réserve ; 2° Aux activités de pâturage définies dans le plan de gestion. Ces activités sont précisées par un cahier des charges, et s'exercent sur des parcelles désignées dans le plan de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, PÊCHE, CHASSE

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