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Décret n°2022-222 du 21 février 2022 Article 3

Article 3

La perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

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