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Décret n°2022-264 du 26 février 2022 Article 3

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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