Article 1
Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes : 1° Préfet ; 2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ; 3° Secrétaire général ; 4° Sous-préfet ; 5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ; 6° Directeur régional des finances publiques ; 7° Directeur départemental des finances publiques ; 8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 9° Directeur chargé du renseignement territorial ; 10° Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale.