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Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 Article 3

Article 3

I. - Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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