Article 35
Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le nombre de personnalités qualifiées siégeant à la commission de suivi en application de l'article 23 ; 2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ; 3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.