Article 6
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ; - le lien qui le lie au navire objet de la demande ; - le montant du chiffre d'affaires du navire ; - une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ; - l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ; - un document justifiant du choix de l'année de référence. Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.