Article 2
I. - L'inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l'inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l'article 1er. La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d'activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie. La demande d'inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû. II. - Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales.