Article 7
Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant. Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.
Arrêté du 1er février 2023 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.