Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 7 avril 2021 Article 2

Article 2

Les travailleurs chargés d'exécuter les travaux sous tension définis à l'article 1 sont titulaires de l'habilitation spécifique prévue à l'article R. 4544-11 du code du travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Travaux sous tension

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查