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Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 Article 26

Article 26

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 Art. null - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 Art. null - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 Art. 1 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023 Art. 1 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 - Arrêté du 21 juin 2004 - Arrêté du 3 août 2007 - Arrêté du 4 avril 2022 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2006 - Arrêté du 3 août 2007 - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 - Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

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