Article 2
Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.