annexe-11附則
ANNEXE 2 PLAFONDS DE RESSOURCES « MODESTES » PRÉVUS À L'ARTICLE 7 EN VIGUEUR POUR 2024 Nombre de personnes composant le ménage Revenu fiscal de référence (en euros) 1 21 805 2 31 889 3 38 349 4 44 802 5 51 281 Par personne supplémentaire + 6 462