我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2024-76 du 2 février 2024 Article 3

Article 3

L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查