Article 2
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ; 2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ; 3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.