Décret n°2024-81 du 3 février 2024

• Numéro: 2024-81
• Date du texte: 3 février 2024
• Articles: 8

Article 1

Une aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs du fait de la propagation de la maladie hémorragique épizootique (MHE) affectant les bovins et les ovins est instituée.

Article 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ;

2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ;

3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

Article 3

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer dans les conditions prévues par les 2° et 3° de l'article 2, entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par le demandeur.

Le montant de l'aide est établi sur la base des documents justificatifs mentionnés à l'article 7 et correspond :

I. - A 90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE, tels que le coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux.

II. - Aux frais de gestion acquittés par le demandeur aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire ayant certifié l'acquittement des dépenses, tels que les frais de vérification des montants facturés, la certification de l'acquittement et la vérification des identifiants des animaux morts.

III. - A 90 % des montants suivants, représentant les pertes liées à la mortalité des animaux :

1° Pour les bovins :

a) Pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, le montant est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à :

- pour les bovins de 0 à 6 semaines : 100 euros pour un veau mâle laitier et 300 euros pour tout autre veau ;

- pour les bovins de six semaines à 12 mois : 1 000 euros ;

- pour les bovins de 12 mois à 24 mois : 1 900 euros ;

- pour les bovins de plus de 24 mois : 2 500 euros ;

- pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois : 2 800 euros ;

b) Pour les bovins issus d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 susvisé et destinés à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté, par animal et en fonction de sa catégorie, de :

- 200 euros pour les bovins de six semaines à 24 mois ;

- 300 euros pour les bovins de plus de 24 mois ;

c) Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection, les montants mentionnés au a sont augmentés de 300 euros par animal ;

d) Pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois issues d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 susvisé et destinées à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté de 300 euros par animal ;

e) Pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé ;

2° Pour les ovins :

a) Pour les ovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé ;

b) Pour les autres ovins, le montant est fixé à 330 euros.

Article 4

Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.

Article 5

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

Article 6

L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.

Article 7

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes :

- attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion mentionnés au II de l'article 3 ;

- attestation du demandeur constatant la fin du foyer mentionné à l'article 2 ;

- pour les animaux mentionnés au e du 1° et au a du 2° du III de l'article 3, les factures d'achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale de l'animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés ;

- pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.