Article 4
Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.