Article 2
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ; 2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ; 3° Données relatives aux installations de production et de stockage ; 4° Données relatives aux produits du tabac.