Article 3
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.
Arrêté du 5 février 2024 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.