Article 1
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit : 1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ; b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ; 2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ; b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.