Article 17
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret et des dispositions du 1° de l'article 12, qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication du présent décret.