Article 1
En application de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-mentionné, les navires figurant aux annexes 1 à 4 sont soumis à l'obligation d'équipements en dispositifs techniques et d'acquisition de connaissance. Les équipements doivent être installés à partir de la date de mise à disposition du matériel conformément aux articles 1, 5 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-cité.