Article 13
Le contrat collectif mentionné à l'article 1er du présent décret est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 15 juillet 2023 susvisé. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 Article 13
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