Article 1
Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit : « Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »