Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit : « Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »
Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat : Représenté par Amélie de Montchalin, En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics Le titulaire : Représenté par S. Pallez, En qualité de présidente-directrice générale
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