annexe-6附則
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat : Représenté par Amélie de Montchalin, En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics Le titulaire : Représenté par S. Pallez, En qualité de présidente-directrice générale