Décret n°2025-395 du 30 avril 2025

• Numéro: 2025-395
• Date du texte: 30 avril 2025
• Articles: 5

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution conclu entre l'Etat et la société La Française des jeux le 4 avril 2025, annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit :

« Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »

Article 2

Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.

Annexes

Article annexe-6

Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.

L'Etat :

Représenté par Amélie de Montchalin,

En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Le titulaire :

Représenté par S. Pallez,

En qualité de présidente-directrice générale