Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la carrière professionnelle de l'intéressé.
Arrêté du 18 avril 2025 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.