Arrêté du 18 avril 2025

• Date du texte: 18 avril 2025
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ODYSSEE » dont le responsable est le directeur général des relations internationales et de la stratégie.

Ce traitement a pour finalité le suivi de la scolarité et de la carrière des élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises ainsi qu'au sein des établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministère des armées.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la carrière professionnelle de l'intéressé.

Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels affectés :

- la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;

- la direction de la coopération de défense et de sécurité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

- les écoles et formations militaires françaises ;

- les établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

- les attachés de défense à l'étranger.

II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la direction du renseignement militaire à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

III. - Sont destinataires, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- le cabinet du ministre des armées et du ministre délégué placé auprès de celui-ci ;

- les cabinets du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le cabinet du délégué général pour l'armement ainsi que celui du secrétaire général pour l'administration.

Article 5

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l'adresse suivante : [email protected] ou à l'adresse postale suivante : DGRIS, service du pilotage des ressources et de l'influence internationale, département de liaison avec les missions étrangères en France, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris 15 Cedex.

Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « ODYSSEE »

I. - Données relatives à l'identification des personnes

1° Civilité ;

2° Nom et prénoms ;

3° Nom marital ;

4° Sexe ;

5° Date et lieu de naissance ;

6° Pays de naissance ;

7° Nationalité (s) ;

8° Pays représenté ;

9° Numéros et dates de validité de la carte nationale d'identité, du ou des passeport(s), du ou des visa(s), du ou des titres de séjour(s).

II. - Données relatives à la vie personnelle

1° Situation matrimoniale ;

2° Nom du conjoint ;

3° Prénoms du conjoint ;

4° Données relatives aux parents :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Date de naissance ;

d) Profession.

III. - Données relatives à la vie professionnelle

A. - Formation. - Diplômes. - Distinctions

1° Formations professionnelles (initiale, continue) ;

2° Diplômes civils et militaires ;

3° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;

4° Associations militaires ;

5° Organisations militaires ;

6° Récompenses et décorations françaises ;

7° Langues maîtrisées et niveaux.

B. - Carrière

1° Date d'entrée en service ;

2° Armée, direction, service ;

3° Statut ;

4° Grades et année de promotion ;

5° Spécialité ;

6° Affectations ;

7° Campagnes ;

8° Dernière arme ;

9° Corps d'origine de l'officier ;

10° Stage(s) ;

11° Parrain de stage (nom, prénom, email, date).