Article 7
Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel. I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément. II. - Le délai de notification préalable peut être inférieur à quatre heures selon les conditions prévues dans les articles 8, 9, 10 et les annexes A à H du présent arrêté.