Article 12
Heure de débarquement. I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port. II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut : - ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ; - autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.