Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 juin 2025 Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Les Acteurs de la Compétence (LADC) : 68,08 % ; - Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) : 31,51 % ; - Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI) : 0,41 %.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查