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Arrêté du 30 janvier 2024 Article 6

Article 6

Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : RÉGIES DE RECETTES

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