Article 11
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : DISPOSITIONS FINALES →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.