Article 4
Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.
Arrêté du 23 janvier 2026 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.