Article 1
A la division des affaires communautaires et internationales : Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets : Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.