annexe-6附則
ANNEXE II LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Code INSEE de la commune Nom de la commune Taux retenus pour les EPCI pour la période 2026-2028 09225 Pamiers 6,1908 40046 Biscarrosse 12,2496 74256 Sallanches 8,3259 77053 Brie-Comte-Robert 11,6825