Article 2
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie. Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.