我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 janvier 2026 Article 1

Article 1

Pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 1,50 % ; 2° 1,50 % ; 3° 2,50 % ; 4° 1,00 % ; 5° 1,00 %.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查